q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

À jour au 8 août 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 37

Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 31, 31.69, 115.27, 115.34 et 124.1).

CHAPITRE I VALEURS LIMITES APPLICABLES ET CATÉGORIES D’ACTIVITÉS VISÉES

D. 797-2019, a. 1.

1. Sont applicables, pour les fins des articles 31.43, 31.45, 31.49, 31.51, 31.52, 31.54, 31.55, 31.57, 31.58 et 31.59 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), les valeurs limites fixées à l’annexe I relativement aux contaminants qui y sont énumérés, réserve faite des dispositions qui suivent.

S’il s’agit de terrains mentionnés ci-après, les valeurs limites applicables sont celles indiquées à l’annexe II:

1°  pour les fins des articles 31.43, 31.45, 31.49, 31.52, 31.54, 31.55, 31.57 et 31.59:

a)  terrains où sont autorisés, en vertu d’une réglementation municipale de zonage, des usages industriels, commerciaux ou institutionnels, à l’exclusion des terrains suivants:

i.  terrains où sont aménagés des bâtiments totalement ou partiellement résidentiels;

ii.  terrains où sont aménagés des établissements d’enseignement primaire ou secondaire, des centres de la petite enfance, des garderies, des centres hospitaliers, des centres d’hébergement et de soins de longue durée, des centres de réadaptation, des centres de protection de l’enfance et de la jeunesse ou des établissements de détention;

b)  terrains constituant, ou destinés à constituer, l’assiette d’une chaussée au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou d’un trottoir en bordure de celle-ci, d’une piste cyclable ou d’un parc municipal, à l’exclusion des aires de jeu pour lesquelles demeurent applicables, sur une épaisseur d’au moins 1 m, les valeurs limites fixées à l’annexe I;

2°  pour les fins de l’article 31.51, terrains où ne sont autorisés, en vertu d’une réglementation municipale de zonage, que des usages industriels, commerciaux ou institutionnels, à l’exclusion de terrains mentionnés au ii ci-dessus.

En outre, lorsqu’un contaminant mentionné dans la partie I (métaux et métalloïdes) de l’annexe I ou II est présent dans un terrain en concentration supérieure à la valeur limite fixée à cette annexe et qu’il n’origine pas d’une activité humaine, cette concentration constitue, pour les fins des articles 31.51, 31.52, 31.54, 31.55, 31.57, 31.58 et 31.59 de la Loi sur la qualité de l’environnement, la valeur limite applicable pour ce contaminant.

D. 216-2003, a. 1; D. 1294-2011, a. 1.

2. Pour l’application des articles 31.51, 31.52 et 31.53 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), sont visées les catégories d’activités industrielles et commerciales énumérées à l’annexe III.

La catégorie d’activités «Lieux d’enfouissement de sols contaminés ou de matières dangereuses» n’est cependant pas visée par les articles 31.51 et 31.52 de cette Loi.

D. 216-2003, a. 2.

CHAPITRE II DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ

D. 797-2019, a. 2.

SECTION I ACTIVITÉ ADMISSIBLE EN VERTU DE L’ARTICLE 31.0.6 DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

D. 797-2019, a. 2.

§ 1 . — Activité admissible

D. 797-2019, a. 2.

2.1. Est admissible à une déclaration de conformité la réception, sur ou dans un terrain, de sols qui contiennent des contaminants dont la concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  les sols sont destinés à être valorisés sur ce terrain;

2°  ils ne contiennent pas d’amiante;

3°  les sols visés par cette déclaration n’auront pas pour effet de faire augmenter à plus de 10 000 m3 le volume total de sols contaminés reçus sur ce terrain, que ce volume soit atteint à la suite d’un seul ou de plusieurs projets.

D. 797-2019, a. 2.

§ 2 . — Contenu de la déclaration

D. 797-2019, a. 2.

2.2. Tout déclarant pour l’activité admissible à une déclaration de conformité visée à la sous-section I doit inclure dans sa déclaration les renseignements suivants:

1°  les renseignements relatifs à son identification, soit:

a)  son nom et ses coordonnées ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant;

b)  dans le cas d’un déclarant autre qu’une personne physique, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant, et celui de l’établissement visé par la déclaration;

2°  lorsque le déclarant a requis les services de professionnels ou d’autres personnes compétentes pour la préparation de la déclaration, les noms et les coordonnées de ceux-ci, une brève description du mandat de chacun d’eux ainsi qu’une attestation de ceux-ci que les renseignements et les documents qu’ils fournissent sont complets et exacts;

3°  une description de l’activité faisant l’objet de la déclaration de conformité, en indiquant notamment tout renseignement permettant de vérifier la conformité de l’activité avec ses conditions d’admissibilité prévues à la sous-section I;

4°  les limites à l’intérieur desquelles l’activité sera réalisée et, le cas échéant, le zonage municipal applicable, ainsi que, s’il y a lieu, la présence de milieux humides et hydriques dans un rayon de 100 m et leur désignation.

Pour que l’activité visée au premier alinéa soit admissible à une déclaration de conformité, le déclarant doit également joindre à sa déclaration:

1°  un plan sur lequel apparaissent les coordonnées géographiques du lieu concerné;

2°  l’étude de caractérisation visée à l’article 2.12;

3°  une attestation que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts;

4°  le paiement des frais exigibles en vertu de l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 28).

Le déclarant doit, en même temps qu’il transmet sa déclaration de conformité au ministre, en transmettre une copie à la municipalité sur le territoire de laquelle l’activité sera réalisée.

Il incombe au propriétaire du terrain qui recevra les sols de faire cette déclaration.

D. 797-2019, a. 2.

2.3. Toute modification aux renseignements transmis dans la déclaration de conformité ou aux documents joints à celle-ci doit être communiquée au ministre par le déclarant dans les plus brefs délais.

D. 797-2019, a. 2.

SECTION II MESURES DE RÉHABILITATION ADMISSIBLES EN VERTU DE L’ARTICLE 31.68.1 DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

D. 797-2019, a. 2.

§ 1 . — Mesures de réhabilitation admissibles

D. 797-2019, a. 2.

2.4. Les mesures de réhabilitation de terrains contaminés suivantes, lorsqu’elles sont prises en application de l’article 31.51 ou 31.54 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), sont admissibles à une déclaration de conformité lorsque les conditions déterminées au deuxième alinéa sont satisfaites:

1°  la réhabilitation du terrain est effectuée uniquement par excavation des sols dont la concentration des contaminants qui y sont présents excède les valeurs limites prévues à l’annexe I et sa réalisation peut être complétée à l’intérieur d’un délai maximal d’un an;

2°  seule la récupération des eaux s’accumulant dans l’excavation est requise.

Les conditions qui doivent être respectées pour que les mesures visées au premier alinéa soient admissibles à une déclaration de conformité sont les suivantes:

1°  la quantité de sols contaminés à excaver est d’au plus 10 000 m3;

2°  l’étude de caractérisation révèle:

a)  l’absence, dans le terrain, de matières résiduelles dangereuses, d’amiante, de composés organiques volatils chlorés et de liquides immiscibles mesurables;

b)  qu’aucune mesure de suivi de la qualité des eaux souterraines n’est requise après la réalisation des travaux;

3°  les eaux récupérées seront rejetées vers un ouvrage municipal d’assainissement des eaux ou seront transportées dans un lieu autorisé par le ministre.

Les mesures de réhabilitation visées au premier alinéa doivent débuter dans les meilleurs délais après la réalisation de l’étude de caractérisation prévue au premier alinéa de l’article 31.51 ou au premier alinéa de l’article 31.53 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

D. 797-2019, a. 2.

§ 2 . — Contenu de la déclaration

D. 797-2019, a. 2.

2.5. La déclaration de conformité comprend les renseignements suivants et est accompagnée d’un calendrier d’exécution des travaux:

1°  les coordonnées de la personne qui la produit;

2°  la localisation et la description du terrain contaminé;

3°  la nature et la concentration des contaminants présents dans le terrain ainsi que la quantité de sols à excaver;

4°  si le déclarant n’est pas la personne qui exécutera les travaux d’excavation, les coordonnées de cette personne;

5°  les coordonnées du lieu où:

a)  les sols contaminés seront acheminés;

b)  les matériaux qui proviendront du démantèlement des installations présentes sur le terrain, le cas échéant, seront acheminés;

c)  les eaux récupérées seront rejetées ou, le cas échéant, transportées.

D. 797-2019, a. 2.

2.6. Toute modification aux renseignements ou au calendrier transmis en application de l’article 2.5 doit être communiquée au ministre dans les plus brefs délais.

D. 797-2019, a. 2.

CHAPITRE III EXEMPTIONS

D. 797-2019, a. 2.

2.7. Est exemptée de l’application de tout ou partie de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) la réception, sur ou dans un terrain, de sols qui contiennent des contaminants dont la concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  les sols sont destinés à être valorisés sur ce terrain;

2°  ils ne contiennent pas d’amiante;

3°  le dépôt de ces sols ne fera pas augmenter à plus de 1 000 m3 le volume total de sols contaminés reçus sur ce terrain, que ce volume soit atteint à la suite d’un seul ou de plusieurs projets.

D. 797-2019, a. 2.

2.8. Toute personne ou municipalité qui exerce une activité exemptée en vertu du présent chapitre doit conserver l’étude de caractérisation du terrain où les sols sont reçus, exigée par l’article 2.12, pendant au moins 5 ans suivant la fin de cette activité.

D. 797-2019, a. 2.

CHAPITRE IV MESURES DE CONTRÔLE

D. 797-2019, a. 2.

2.9. Les sols qui, dans le cadre d’un projet, sont destinés à être valorisés et dont la réception est visée par une déclaration de conformité ou est exemptée de l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), doivent être utilisés à cette fin dans les 30 jours suivant leur réception sur le terrain où leur valorisation doit avoir lieu.

D. 797-2019, a. 2.

2.10. Lorsque la réception de sols contaminés est visée par une déclaration de conformité ou est exemptée de l’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le propriétaire du terrain où les sols sont reçus, ou son représentant, doit, préalablement à leur réception, en vérifier l’admissibilité.

À cette fin, il doit, à l’arrivée des sols, consigner dans un registre les renseignements suivants:

1°  les coordonnées du terrain d’origine des sols;

2°  les coordonnées du transporteur des sols;

3°  la date à laquelle les sols sont reçus;

4°  leur quantité, exprimée en m3;

5°  la nature et la concentration des contaminants qu’ils contiennent, établies sur la base des rapports d’analyse visés au troisième alinéa.

Il doit de plus joindre au registre les rapports d’analyse qui ont servi à produire l’étude de caractérisation des sols, que leur propriétaire doit lui remettre.

Lorsque la réception des sols est visée par une déclaration de conformité, le propriétaire du terrain ou son représentant doit également, lors de la réception de ces sols:

1°  pour chaque lot de sols admis inférieur ou égal à 100 m3, prélever et faire analyser un échantillon;

2°  pour chaque lot de sols admis supérieur à 100 m3, prélever et faire analyser un échantillon supplémentaire pour chaque fraction additionnelle de sols inférieure ou égale à 200 m3.

L’analyse des échantillons prélevés conformément au quatrième alinéa doit permettre de déterminer s’ils contiennent les contaminants, visés à l’annexe I, qui suivent:

1°  les hydrocarbures aromatiques monocycliques (HAM) et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP);

2°  les hydrocarbures pétroliers (C10 à C50);

3°  les métaux et métalloïdes;

4°  tout autre contaminant dont les rapports d’analyse visés au troisième alinéa indiquent la présence dans les sols admis.

Les résultats de l’analyse visée au quatrième alinéa doivent eux aussi être consignés dans le registre visé au deuxième alinéa.

D. 797-2019, a. 2.

2.11. Le propriétaire du terrain ou son représentant doit conserver le registre et le garder à la disposition du ministre pendant une période d’au moins 5 ans suivant la fin du projet de valorisation des sols.

D. 797-2019, a. 2.

CHAPITRE V ÉTUDE DE CARACTÉRISATION

D. 797-2019, a. 2.

2.12. Toute personne ou municipalité qui s’apprête à recevoir, sur ou dans un terrain, des sols qui contiennent des contaminants dont la concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I et qui sont destinés à y être valorisés, doit, préalablement à la réception de tels sols, procéder à une étude de caractérisation, réalisée par un professionnel ou par toute autre personne compétente dans le domaine, de la portion de ce terrain sur laquelle les sols seront déposés, à l’exclusion des eaux souterraines et des eaux de surface qui s’y trouvent.

L’étude de caractérisation visée au premier alinéa doit être réalisée conformément aux règles de l’art et la personne chargée de sa réalisation doit tenir compte de l’historique du terrain et des résultats des rapports d’analyse visés au troisième alinéa de l’article 2.10 au regard des contaminants dont ces rapports indiquent la présence dans la portion de terrain concernée.

D. 797-2019, a. 2.

3. L’analyse de tout échantillon de sol prélevé dans le cadre d’une étude de caractérisation d’un terrain requise en application d’une disposition du présent règlement ou de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) doit être effectuée par un laboratoire accrédité par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 118.6 de cette Loi.

D. 216-2003, a. 3; D. 797-2019, a. 3.

CHAPITRE VI CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

D. 797-2019, a. 4.

4. L’exercice sur un terrain d’une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories énumérées à l’annexe IV est subordonné au contrôle de la qualité des eaux souterraines, conformément aux dispositions qui suivent, dans le cas où une installation de captage d’eau de surface ou d’eau souterraine destinée à la consommation humaine se trouve à moins d’un kilomètre à l’aval hydraulique du terrain.

Lorsque l’installation de captage mentionnée au premier alinéa est aménagée après qu’ait débuté l’activité industrielle ou commerciale, cette obligation de contrôle des eaux souterraines ne s’applique qu’à compter de l’expiration du sixième mois suivant la date à laquelle celui qui exerce cette activité est informé de l’existence de cette installation.

L’obligation de contrôle prescrite par le présent article n’est toutefois pas applicable s’il est démontré que l’activité industrielle ou commerciale exercée sur le terrain n’est aucunement susceptible d’altérer la qualité des eaux mentionnées au premier alinéa par des substances énumérées à l’annexe V. En outre, lorsque cette démonstration est basée en tout ou partie sur les conditions hydrogéologiques qui prévalent dans le terrain, elle doit être faite sous la signature d’un ingénieur ou d’un géologue membre d’un ordre régi par le Code des professions (chapitre C-26).

D. 216-2003, a. 4.

5. Le contrôle de la qualité des eaux souterraines que prescrit l’article 4 doit avoir pour objet:

1°  de connaître les conditions hydrogéologiques qui prévalent dans le terrain;

2°  d’identifier les substances mentionnées à l’annexe V qui sont susceptibles d’être émises sur ou dans le terrain du fait de l’exercice sur ce terrain d’une activité industrielle ou commerciale visée au premier alinéa de l’article 4, ainsi que de localiser sur le terrain les points d’émission de ces substances;

3°  de vérifier la présence de ces substances dans les eaux souterraines lorsque ces eaux parviennent aux limites du terrain et, le cas échéant, leur concentration.

D. 216-2003, a. 5.

6. Afin de pouvoir contrôler la qualité des eaux souterraines ainsi que l’exigent les articles 4 et 5, il doit être pourvu à la mise en place, sur le terrain concerné, d’un système de puits de contrôle.

Le nombre et la localisation des puits de contrôle que doit comporter ce système, de même que le nombre de points d’échantillonnage que doit avoir chacun de ces puits de contrôle, sont fonction notamment de la superficie du terrain, des conditions hydrogéologiques qui y prévalent ainsi que du nombre et de la localisation des points d’émission des substances visées au paragraphe 2 de l’article 5.

D. 216-2003, a. 6.

7. Au moins 3 fois par année, soit au printemps, à l’été et à l’automne, il doit être prélevé un échantillon des eaux souterraines à chaque point d’échantillonnage que comportent les puits d’observation établis en application de l’article 6, aux fins de faire la vérification mentionnée au paragraphe 3 de l’article 5.

Lors de cet échantillonnage, le niveau piézométrique des eaux souterraines doit aussi être mesuré.

Après une période de suivi d’au moins 5 ans, si l’analyse des échantillons d’eau souterraine prélevés durant cette période n’a révélé la présence d’aucune substance visée au paragraphe 2 de l’article 5, la fréquence d’échantillonnage peut être réduite à 1 par année. Cette réduction de la fréquence d’échantillonnage vaut aussi longtemps que l’analyse des échantillons d’eau souterraine montre que les conditions de cette réduction sont rencontrées.

D. 216-2003, a. 7.

8. L’analyse des échantillons d’eau souterraine prélevés en application de l’article 7 doit être effectuée par un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Si l’analyse d’un échantillon révèle le dépassement d’une valeur limite fixée à l’annexe V, mention doit en être faite dans le rapport d’analyse et le ministre doit en être informé le plus tôt possible.

Les rapports d’analyses produits par les laboratoires doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de leur production.

D. 216-2003, a. 8.

9. Les rapports des analyses effectuées en application de l’article 8 au cours d’une année doivent être transmis au ministre au plus tard le 1er février de l’année suivante.

Doit également être transmis au ministre, en même temps que ces rapports, un écrit attestant que les prélèvements d’échantillons ont été faits en conformité avec les règles de l’art et les exigences du présent règlement.

D. 216-2003, a. 9.

10. Toute demande faite en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) pour obtenir l’autorisation d’exercer sur un terrain une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories énumérées à l’annexe IV doit, si une installation de captage d’eau de surface ou d’eau souterraine destinée à la consommation humaine se trouve à moins d’un kilomètre à l’aval hydraulique du terrain, être accompagnée, outre des documents ou renseignements exigés en vertu de cette Loi ou d’autres règlements pris pour son application, d’un programme de contrôle des eaux souterraines destiné à assurer le respect des exigences du présent règlement.

Ce programme doit contenir:

1°  la description des conditions hydrogéologiques prévalant dans le terrain;

2°  la désignation des substances visées au paragraphe 2 de l’article 5 ainsi que la localisation sur le terrain des points d’émission de ces substances;

3°  la description détaillée du système de puits de contrôle, indiquant entre autres le nombre et la localisation des puits de contrôle.

Sauf s’il a été établi par l’un de ces professionnels, le programme de contrôle doit être accompagné de l’avis d’un ingénieur ou d’un géologue membre d’un ordre régi par le Code des professions (chapitre C-26) attestant l’exactitude des données qui y sont inscrites et que le système de puits de contrôle permet un contrôle de la qualité des eaux souterraines conforme aux exigences du présent règlement.

L’obligation de fournir ce programme de contrôle n’est toutefois pas applicable si, dans le cadre de la demande d’autorisation, le demandeur fait la démonstration qu’exige le troisième alinéa de l’article 4 pour être exempté de l’obligation de contrôle des eaux souterraines.

D. 216-2003, a. 10.

11. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 4, celui qui exerce l’activité industrielle ou commerciale est tenu de transmettre au ministre, avant l’expiration du sixième mois qui y est mentionné, un programme de contrôle des eaux souterraines et l’avis d’un professionnel conformes aux prescriptions de l’article 10, à moins que, dans ce délai, il n’ait fait au ministre la démonstration requise par le troisième alinéa de l’article 4 pour être exempté de l’obligation de contrôle des eaux souterraines.

D. 216-2003, a. 11.

12. (Périmé).

D. 216-2003, a. 12.

13. Tout programme de contrôle des eaux souterraines fourni en application des articles 10 et 11 doit être révisé et mis à jour à tous les 5 ans, aux fins notamment de tenir compte des changements qu’autorise le troisième alinéa de l’article 7 ou qui ont pu survenir relativement aux conditions hydrogéologiques du terrain, aux substances visées au paragraphe 2 de l’article 5 et aux points d’émission de ces substances ainsi qu’au système de puits de contrôle.

Le programme ainsi révisé et mis à jour doit être transmis au ministre au plus tard 30 jours après l’expiration de chaque période de 5 ans.

D. 216-2003, a. 13.

CHAPITRE VII AVIS DE CESSATION DÉFINITIVE

D. 797-2019, a. 5.

13.0.1. Toute personne qui cesse définitivement d’exercer une activité appartenant à l’une des catégories énumérées à l’annexe III doit transmettre au ministre, au plus tard 30 jours suivant cette cessation, un avis contenant les renseignements et le document suivants:

1°  le cas échéant, le numéro et la date de délivrance de l’autorisation correspondant à l’activité qui a cessé;

2°  son nom et son adresse;

3°  les coordonnées du lieu où l’activité s’est exercée;

4°  la date de la cessation de l’activité;

5°  une attestation de cette personne que tous les renseignements et les documents qu’elle a fournis sont complets et exacts.

D. 797-2019, a. 5.

CHAPITRE VIII INTERDICTIONS

D. 797-2019, a. 5.

13.0.2. Sauf dans les cas prévus par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou par les règlements pris pour son application, nul ne peut déposer des sols contaminés, ni en permettre le dépôt, sur ou dans un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, selon le cas:

1°  par une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement;

2°  par une déclaration de conformité prévue par cette loi ou par les règlements pris pour son application et produite conformément à cette loi;

3°  par un plan de réhabilitation approuvé par le ministre.

L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque le dépôt est visé par une exemption prévue par la Loi sur la qualité de l’environnement ou par les règlements pris pour son application.

Lorsque des sols contaminés sont déposés sur ou dans un lieu où ce dépôt n’est pas permis par l’un des documents prévus au premier alinéa ou n’est pas visé par une exemption, le propriétaire, le locataire ou toute autre responsable de ce lieu est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où, selon le cas:

1°  un tel dépôt est permis par l’un de ces documents;

ou

2°  un tel dépôt est visé par une exemption.

D. 797-2019, a. 5.

13.0.3. Nul ne peut déposer des sols contaminés dans des milieux humides ou hydriques.

D. 797-2019, a. 5.

CHAPITRE IX SANCTIONS

D. 797-2019, a. 5.

SECTION I SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

D. 797-2019, a. 5.

13.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

0.1°  de conserver, comme le prévoit l’article 2.8, l’étude de caractérisation exigée par l’article 2.12 pendant au moins 5 ans suivant la fin de l’activité exemptée;

1°  de conserver un rapport d’analyse produit par un laboratoire accrédité pendant la période prévue par le troisième alinéa de l’article 8;

2°  de transmettre au ministre l’attestation de conformité requise en vertu du deuxième alinéa de l’article 9, conformément à cet article.

D. 679-2013, a. 1; D. 797-2019, a. 6.

13.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de communiquer au ministre, comme le prévoient les articles 2.3 et 2.6, toute modification aux renseignements transmis en application des articles 2.2 ou 2.5, dans les plus brefs délais;

2°  de consigner dans un registre les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 2.10 ou de joindre à celui-ci les rapports d’analyse qui ont servi à produire l’étude de caractérisation des sols conformément au troisième alinéa de cet article;

3°  de conserver le registre ou de le garder à la disposition du ministre pendant une période d’au moins 5 ans suivant la fin du projet de valorisation, conformément à l’article 2.11;

4°  de transmettre au ministre un rapport d’analyse effectué en application de l’article 8, conformément au premier alinéa de l’article 9;

5°  de transmettre au ministre un avis contenant les renseignements et le document exigés par l’article 13.0.1, dans le délai qui y est prévu.

D. 679-2013, a. 1; D. 797-2019, a. 7.

13.3. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

0.1°  de vérifier l’admissibilité des sols préalablement à leur réception, dans les cas et selon les conditions prévus à l’article 2.10;

0.2°  de prélever ou de faire analyser les échantillons visés par le quatrième alinéa de l’article 2.10, dans les cas et selon les conditions prévus aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ou de consigner, comme l’exige le sixième alinéa de cet article, les résultats de l’analyse de ces échantillons dans le registre visé par le deuxième alinéa de cet article;

1°  d’échantillonner l’eau souterraine, aux conditions et selon la fréquence prévues par l’article 7, ou de faire analyser ces échantillons par un laboratoire accrédité par le ministre, conformément au premier alinéa de l’article 8;

2°  de transmettre au ministre un programme de contrôle des eaux souterraines et l’avis d’un professionnel, dans le délai et selon les conditions prévus par l’article 11;

3°  de réviser et de mettre à jour un programme de contrôle des eaux souterraines conformément au premier alinéa de l’article 13 ou de transmettre ce programme au ministre, conformément au deuxième alinéa de cet article.

D. 679-2013, a. 1; D. 797-2019, a. 8.

13.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  d’effectuer le contrôle de la qualité des eaux souterraines conformément à l’article 4;

2°  de mettre en place un système de puits de contrôle de la qualité des eaux souterraines conforme aux prescriptions de l’article 6.

D. 679-2013, a. 1.

13.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de procéder à une étude de caractérisation conformément au premier alinéa de l’article 2.12 et de respecter l’obligation prévue au deuxième alinéa de cet article;

2°  de faire mention, dans le rapport d’analyse visé au deuxième alinéa de l’article 8, d’un dépassement d’une valeur limite ou d’en informer le plus tôt possible le ministre, conformément au deuxième alinéa de cet article;

3°  de respecter l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 13.0.2 ou celle prévue à l’article 13.0.3;

4°  de respecter l’obligation prévue au troisième alinéa de l’article 13.0.2.

D. 679-2013, a. 1; D. 797-2019, a. 9.

SECTION II SANCTIONS PÉNALES

D. 797-2019, a. 10.

14. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 2.8, au troisième alinéa de l’article 8 ou au deuxième alinéa de l’article 9.

D. 216-2003, a. 14; D. 679-2013, a. 2; D. 797-2019, a. 11.

14.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 2.3, 2.6, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 2.10, à l’article 2.11, au premier alinéa de l’article 9 ou à l’article 13.0.1.

D. 679-2013, a. 2; D. 797-2019, a. 12.

14.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l’article 2.10, à l’article 7, au premier alinéa de l’article 8 ou à l’article 11 ou 13.

D. 679-2013, a. 2; D. 797-2019, a. 13.

14.3. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’article 4 ou 6.

D. 679-2013, a. 2.

14.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  contrevient au premier alinéa de l’article 2.10, à l’article 2.12, au deuxième alinéa de l’article 8 ou à l’article 13.0.2 ou 13.0.3;

2°  en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 679-2013, a. 2; D. 797-2019, a. 14.

14.5. Quiconque contrevient à toute autre obligation imposée par le présent règlement commet également une infraction et est passible, dans le cas où aucune autre peine n’est prévue par le présent règlement ou par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique, ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $.

D. 679-2013, a. 2.

15. Le présent règlement s’applique notamment aux immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

D. 216-2003, a. 15.

16. (Omis).

D. 216-2003, a. 16.

ANNEXE I

(a. 1)

_______________________________________________

Contaminants                    Valeurs limites
                                  mg/kg de sol
                                (matière sèche)
_______________________________________________

I- MÉTAUX ET MÉTALLOÏDES
_______________________________________________

Argent (Ag)                            20
_______________________________________________

Arsenic (As)                           30
_______________________________________________

Baryum (Ba)                           500
_______________________________________________

Cadmium (Cd)                            5
_______________________________________________

Cobalt (Co)                            50
_______________________________________________

Chrome (Cr)                           250
_______________________________________________

Cuivre (Cu)                           100
_______________________________________________

Étain (Sn)                             50
_______________________________________________

Manganèse (Mn)                      1 000
_______________________________________________

Mercure (Hg)                            2
_______________________________________________

Molybdène (Mo)                         10
_______________________________________________

Nickel (Ni)                           100
_______________________________________________

Plomb (Pb)                            500
_______________________________________________

Sélénium (Se)                           3
_______________________________________________

Zinc (Zn)                             500
_______________________________________________

II- AUTRES COMPOSÉS INORGANIQUES
_______________________________________________

Bromure disponible (Br-)               50
_______________________________________________

Cyanure disponible (CN-)               10
_______________________________________________

Cyanure total (CN-)                    50
_______________________________________________

Fluorure disponible (F-)              400
_______________________________________________

III- COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS
_______________________________________________

Hydrocarbures aromatiques monocycliques
_______________________________________________

Benzène                               0,5
_______________________________________________

Monochlorobenzène                       1
_______________________________________________

Dichloro-1,2 benzène                    1
_______________________________________________

Dichloro-1,3 benzène                    1
_______________________________________________

Dichloro-1,4 benzène                    1
_______________________________________________

Éthylbenzène                            5
_______________________________________________

Styrène                                 5
_______________________________________________

Toluène                                 3
_______________________________________________

Xylènes                                 5
_______________________________________________

Hydrocarbures aliphatiques chlorés
_______________________________________________

Chloroforme                             5
_______________________________________________

Dichloro-1,1 éthane                     5
_______________________________________________

Dichloro-1,2 éthane                     5
_______________________________________________

Dichloro-1,1 éthylène                   5
_______________________________________________

Dichloro-1,2 éthylène (cis et trans)    5
_______________________________________________

Dichlorométhane                         5
_______________________________________________

Dichloro-1,2 propane                    5
_______________________________________________

Dichloro-1,3 propylène (cis et trans)   5
_______________________________________________

Tétrachloro-1,1,2,2 éthane              5
_______________________________________________

Tétrachloroéthylène                     5
_______________________________________________

Tétrachlorure de carbone                5
_______________________________________________

Trichloro-1,1,1 éthane                  5
_______________________________________________

Trichloro-1,1,2 éthane                  5
_______________________________________________

Trichloroéthylène                       5
_______________________________________________

IV- COMPOSÉS PHÉNOLIQUES
_______________________________________________

Non chlorés
_______________________________________________

Crésol (ortho, méta, para)              1
_______________________________________________

Diméthyl-2,4 phénol                     1
_______________________________________________

Nitro-2 phénol                          1
_______________________________________________

Nitro-4 phénol                          1
_______________________________________________

Phénol                                  1
_______________________________________________

Chlorés
_______________________________________________

Chlorophénol (-2, -3, ou -4)          0,5
_______________________________________________

Dichloro-2,3 phénol                   0,5
_______________________________________________

Dichloro-2,4 phénol                   0,5
_______________________________________________

Dichloro-2,5 phénol                   0,5
_______________________________________________

Dichloro-2,6 phénol                   0,5
_______________________________________________

Dichloro-3,4 phénol                   0,5
_______________________________________________

Dichloro-3,5 phénol                   0,5
_______________________________________________

Pentachlorophénol (PCP)               0,5
_______________________________________________

Tétrachloro-2,3,4,5 phénol            0,5
_______________________________________________

Tétrachloro-2,3,4,6 phénol            0,5
_______________________________________________

Tétrachloro-2,3,5,6 phénol            0,5
_______________________________________________

Trichloro-2,3,4 phénol                0,5
_______________________________________________

Trichloro-2,3,5 phénol                0,5
_______________________________________________

Trichloro-2,3,6 phénol                0,5
_______________________________________________

Trichloro-2,4,5 phénol                0,5
_______________________________________________

Trichloro-2,4,6 phénol                0,5
_______________________________________________

Trichloro-3,4,5 phénol                0,5
_______________________________________________

V- HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES
_______________________________________________

Acénaphtène                            10
_______________________________________________

Acénaphtylène                          10
_______________________________________________

Anthracène                             10
_______________________________________________

Benzo (a) anthracène                    1
_______________________________________________

Benzo (a) pyrène                        1
_______________________________________________

Benzo (b + j + k) fluoranthène          1
(combinaison ou chacun)
_______________________________________________

Benzo (c) phénanthrène                  1
_______________________________________________

Benzo (g,h,i) pérylène                  1
_______________________________________________

Chrysène                                1
_______________________________________________

Dibenzo (a,h) anthracène                1
_______________________________________________

Dibenzo (a,i) pyrène                    1
_______________________________________________

Dibenzo (a,h) pyrène                    1
_______________________________________________

Dibenzo (a,l) pyrène                    1
_______________________________________________

Diméthyl-7,12 benzo (a) anthracène      1
_______________________________________________

Fluoranthène                           10
_______________________________________________

Fluorène                               10
_______________________________________________

Indéno (1,2,3-cd) pyrène                1
_______________________________________________

Méthyl-3 cholanthrène                   1
_______________________________________________

Naphtalène                              5
_______________________________________________

Méthyl-1 naphtalène                     1
_______________________________________________

Méthyl-2 naphtalène                     1
_______________________________________________

Diméthyl-1,3 naphtalène                 1
_______________________________________________

Triméthyl-2,3,5 naphtalène              1
_______________________________________________

Phénanthrène                            5
_______________________________________________

Pyrène                                 10
_______________________________________________

VI- COMPOSÉS BENZÉNIQUES NON CHLORÉS
_______________________________________________

Trinitro-2,4,6 toluène (TNT)         0,04
_______________________________________________

VII- CHLOROBENZÈNES
_______________________________________________

Hexachlorobenzène                       2
_______________________________________________

Pentachlorobenzène                      2
_______________________________________________

Tétrachloro-1,2,3,4 benzène             2
_______________________________________________

Tétrachloro-1,2,3,5 benzène             2
_______________________________________________

Tétrachloro-1,2,4,5 benzène             2
_______________________________________________

Trichloro-1,2,3 benzène                 2
_______________________________________________

Trichloro-1,2,4 benzène                 2
_______________________________________________

Trichloro-1,3,5 benzène                 2
_______________________________________________

VIII- BIPHÉNYLES POLYCHLORÉS (BPC)
_______________________________________________

Sommation des congénères                1
_______________________________________________

IX- PESTICIDES
_______________________________________________

Tébuthiuron                            50
_______________________________________________

X- AUTRES SUBSTANCES ORGANIQUES
_______________________________________________

Acrylonitrile                           1
_______________________________________________

Éthylène glycol                        97
_______________________________________________

Formaldéhyde                          100
_______________________________________________

Phtalate de dibutyle                    6
_______________________________________________

XI- PARAMÈTRES INTÉGRATEURS
_______________________________________________

Hydrocarbures pétroliers C   à C      700
                          10    50
_______________________________________________

XII- DIOXINES ET FURANES
_______________________________________________
                                          
Sommation des chlorodibenzo-       1,5 x 10-5
dioxines et chlorodibenzofuranes 
exprimés en équivalents 
toxiques 2,3,7,8-TCDD 
(échelle de l’OTAN, 1988)
_______________________________________________    

D. 216-2003, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 1)

_______________________________________________

Contaminants                    Valeurs limites
                                  mg/kg de sol
                                (matière sèche)
_______________________________________________

I- MÉTAUX ET MÉTALLOÏDES
_______________________________________________

Argent (Ag)                            40
_______________________________________________

Arsenic (As)                           50
_______________________________________________

Baryum (Ba)                         2 000
_______________________________________________

Cadmium (Cd)                           20
_______________________________________________

Cobalt (Co)                           300
_______________________________________________

Chrome (Cr)                           800
_______________________________________________

Cuivre (Cu)                           500
_______________________________________________

Étain (Sn)                            300
_______________________________________________

Manganèse (Mn)                      2 200
_______________________________________________

Mercure (Hg)                           10
_______________________________________________

Molybdène (Mo)                         40
_______________________________________________

Nickel (Ni)                           500
_______________________________________________

Plomb (Pb)                          1 000
_______________________________________________

Sélénium (Se)                          10
_______________________________________________

Zinc (Zn)                           1 500
_______________________________________________

II- AUTRES COMPOSÉS INORGANIQUES
_______________________________________________

Bromure disponible (Br-)              300
_______________________________________________

Cyanure disponible (CN-)              100
_______________________________________________

Cyanure total (CN-)                   500
_______________________________________________

Fluorure disponible (F-)            2 000
_______________________________________________

III- COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS
_______________________________________________

Hydrocarbures aromatiques monocycliques
_______________________________________________

Benzène                                 5
_______________________________________________

Chlorobenzène (mono)                   10
_______________________________________________

Dichloro-1,2 benzène                   10
_______________________________________________

Dichloro-1,3 benzène                   10
_______________________________________________

Dichloro-1,4 benzène                   10
_______________________________________________

Éthylbenzène                           50
_______________________________________________

Styrène                                50
_______________________________________________

Toluène                                30
_______________________________________________

Xylènes                                50
_______________________________________________

Hydrocarbures aliphatiques chlorés
_______________________________________________

Chloroforme                            50
_______________________________________________

Dichloro-1,1 éthane                    50
_______________________________________________

Dichloro-1,2 éthane                    50
_______________________________________________

Dichloro-1,1 éthylène                  50
_______________________________________________

Dichloro-1,2 éthylène (cis et trans)   50
_______________________________________________

Dichlorométhane                        50
_______________________________________________

Dichloro-1,2 propane                   50
_______________________________________________

Dichloro-1,3 propylène (cis et trans)  50
_______________________________________________

Tétrachloro-1,1,2,2 éthane             50
_______________________________________________

Tétrachloroéthylène                    50
_______________________________________________

Tétrachlorure de carbone               50
_______________________________________________

Trichloro-1,1,1 éthane                 50
_______________________________________________

Trichloro-1,1,2 éthane                 50
_______________________________________________

Trichloroéthylène                      50
_______________________________________________

IV- COMPOSÉS PHÉNOLIQUES
_______________________________________________

Non chlorés
_______________________________________________

Crésol (ortho, méta, para)             10
_______________________________________________

Diméthyl-2,4 phénol                    10
_______________________________________________

Nitro-2 phénol                         10
_______________________________________________

Nitro-4 phénol                         10
_______________________________________________

Phénol                                 10
_______________________________________________

Chlorés
_______________________________________________

Chlorophénol (-2, -3, ou -4)            5
_______________________________________________

Dichloro-2,3 phénol                     5
_______________________________________________

Dichloro-2,4 phénol                     5
_______________________________________________

Dichloro-2,5 phénol                     5
_______________________________________________

Dichloro-2,6 phénol                     5
_______________________________________________

Dichloro-3,4 phénol                     5
_______________________________________________

Dichloro-3,5 phénol                     5
_______________________________________________

Pentachlorophénol (PCP)                 5
_______________________________________________

Tétrachloro-2,3,4,5 phénol              5
_______________________________________________

Tétrachloro-2,3,4,6 phénol              5
_______________________________________________

Tétrachloro-2,3,5,6 phénol              5
_______________________________________________

Trichloro-2,3,4 phénol                  5
_______________________________________________

Trichloro-2,3,5 phénol                  5
_______________________________________________

Trichloro-2,3,6 phénol                  5
_______________________________________________

Trichloro-2,4,5 phénol                  5
_______________________________________________

Trichloro-2,4,6 phénol                  5
_______________________________________________

Trichloro-3,4,5 phénol                  5
_______________________________________________

V- HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES
_______________________________________________

Acénaphtène                           100
_______________________________________________

Acénaphtylène                         100
_______________________________________________

Anthracène                            100
_______________________________________________

Benzo (a) anthracène                   10
_______________________________________________

Benzo (a) pyrène                       10
_______________________________________________

Benzo (b + j + k) fluoranthène         10
(combinaison ou chacun)
_______________________________________________

Benzo (c) phénanthrène                 10
_______________________________________________

Benzo (g,h,i) pérylène                 10
_______________________________________________

Chrysène                               10
_______________________________________________

Dibenzo (a,h) anthracène               10
_______________________________________________

Dibenzo (a,i) pyrène                   10
_______________________________________________

Dibenzo (a,h) pyrène                   10
_______________________________________________

Dibenzo (a,l) pyrène                   10
_______________________________________________

Diméthyl-7,12 benzo (a) anthracène     10
_______________________________________________

Fluoranthène                          100
_______________________________________________

Fluorène                              100
_______________________________________________

Indéno (1,2,3-cd) pyrène               10
_______________________________________________

Méthyl-3 cholanthrène                  10
_______________________________________________

Naphtalène                             50
_______________________________________________

Méthyl-1 naphtalène                    10
_______________________________________________

Méthyl-2 naphtalène                    10
_______________________________________________

Diméthyl-1,3 naphtalène                10
_______________________________________________

Triméthyl-2,3,5 naphtalène             10
_______________________________________________

Phénanthrène                           50
_______________________________________________

Pyrène                                100
_______________________________________________

VI- COMPOSÉS BENZÉNIQUES NON CHLORÉS
_______________________________________________

Trinitro-2,4,6 toluène (TNT)           1,7
_______________________________________________

VII- CHLOROBENZÈNES
_______________________________________________

Hexachlorobenzène                      10
_______________________________________________

Pentachlorobenzène                     10
_______________________________________________

Tétrachloro-1,2,3,4 benzène            10
_______________________________________________

Tétrachloro-1,2,3,5 benzène            10
_______________________________________________

Tétrachloro-1,2,4,5 benzène            10
_______________________________________________

Trichloro-1,2,3 benzène                10
_______________________________________________

Trichloro-1,2,4 benzène                10
_______________________________________________

Trichloro-1,3,5 benzène                10
_______________________________________________

VIII- BIPHÉNYLES POLYCHLORÉS (BPC)
_______________________________________________

Sommation des congénères               10
_______________________________________________

IX- PESTICIDES
_______________________________________________

Tébuthiuron                         3 600
_______________________________________________

X- AUTRES SUBSTANCES ORGANIQUES
_______________________________________________

Acrylonitrile                           5
_______________________________________________

Éthylène glycol                       411
_______________________________________________

Formaldéhyde                          125
_______________________________________________

Phtalate de dibutyle               70 000
_______________________________________________

XI- PARAMÈTRES INTÉGRATEURS
_______________________________________________

Hydrocarbures pétroliers C   à C    3 500
                          10    50
_______________________________________________

XII- DIOXINES ET FURANES
_______________________________________________
                                           
Sommation des chlorodibenzo-       7,5 x 10-4
dioxines et chlorodibenzofuranes 
exprimés en équivalents 
toxiques 2,3,7,8-TCDD 
(échelle de l’OTAN, 1988)
_______________________________________________    

D. 216-2003, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 2)

_________________________________________________________________________________

Codes                              Catégories d’activités 
SCIAN*                          Industrielles et commerciales
_________________________________________________________________________________

21111      Extraction de pétrole et de gaz
_________________________________________________________________________________

21221      Extraction ou traitement de minerais de fer
_________________________________________________________________________________

21222      Extraction ou traitement de minerais d’or et d’argent
_________________________________________________________________________________

21223      Extraction ou traitement de minerais de cuivre, de nickel, de plomb et
           de zinc
_________________________________________________________________________________

21229      Extraction ou traitement d’autres minerais métalliques
_________________________________________________________________________________

212394     Extraction ou traitement de minerais d’amiante
_________________________________________________________________________________

221112     Production d’électricité (à partir de mazout ou de diesel)
_________________________________________________________________________________

221122     Distribution d’électricité (postes de transformation seulement)
_________________________________________________________________________________

22133      Production de vapeur (à partir de mazout ou de diesel)
_________________________________________________________________________________

31323      Usines de non-tissés
_________________________________________________________________________________

3133       Finissage de textiles et de tissus et revêtement de tissus
_________________________________________________________________________________

31411      Usines de tapis et de carpettes
_________________________________________________________________________________

31611      Tannage et finissage du cuir et des peaux
_________________________________________________________________________________

321111     Scieries, sauf les usines de bardeaux et de bardeaux de fente
_________________________________________________________________________________

321114     Préservation du bois
_________________________________________________________________________________

321211     Usines de placages et de contreplaqués de feuillus
_________________________________________________________________________________

321212     Usines de placages et de contreplaqués de résineux
_________________________________________________________________________________

321216     Usines de panneaux de particules et de fibres
_________________________________________________________________________________

321217     Usines de panneaux de copeaux
_________________________________________________________________________________

32211      Usines de pâte à papier
_________________________________________________________________________________

322121     Usines de papier, sauf le papier journal
_________________________________________________________________________________

322122     Usines de papier journal
_________________________________________________________________________________

32213      Usines de carton
_________________________________________________________________________________

32411      Raffineries de pétrole
_________________________________________________________________________________

324122     Fabrication de bardeaux et de matériaux de revêtement en asphalte
_________________________________________________________________________________

32419      Fabrication d’autres produits du pétrole et du charbon (sauf les
           fabricants de béton bitumineux)
_________________________________________________________________________________

32511      Fabrication de produits pétrochimiques
_________________________________________________________________________________

32512      Fabrication de gaz industriels
_________________________________________________________________________________

32513      Fabrication de teintures et de pigments synthétiques
_________________________________________________________________________________

32518      Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base
_________________________________________________________________________________

32519      Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base
_________________________________________________________________________________

32521      Fabrication de résines et de caoutchouc synthétique
_________________________________________________________________________________

32532      Fabrication de pesticides et d’autres produits chimiques agricoles
_________________________________________________________________________________

32551      Fabrication de peintures et de revêtements
_________________________________________________________________________________

32552      Fabrication d’adhésifs
_________________________________________________________________________________

32591      Fabrication d’encre d’imprimerie
_________________________________________________________________________________

32592      Fabrication d’explosifs
_________________________________________________________________________________

325999     Fabrication de tous les autres produits chimiques divers
_________________________________________________________________________________

326111     Fabrication de sacs non renforcés en plastique
_________________________________________________________________________________

326114     Fabrication de pellicules et de feuilles non renforcées en plastique
_________________________________________________________________________________

32612      Fabrication de tuyaux, de raccords de tuyauterie et de profilés non 
           renforcés en plastique
_________________________________________________________________________________

32613      Fabrication de plaques, de feuilles et de formes stratifiées en 
           plastique
_________________________________________________________________________________

32614      Fabrication de produits en mousse de polystyrène
_________________________________________________________________________________

32615      Fabrication de produits en mousse d’uréthane et d’autres mousses 
           plastiques, sauf de polystyrène
_________________________________________________________________________________

32616      Fabrication de bouteilles en plastique
_________________________________________________________________________________

326193     Fabrication de pièces en plastique pour véhicules automobiles
_________________________________________________________________________________

32621      Fabrication des pneus
_________________________________________________________________________________

32622      Fabrication de tuyaux souples et de courroies en caoutchouc et en 
           plastique
_________________________________________________________________________________

32629      Fabrication d’autres produits en caoutchouc
_________________________________________________________________________________

32731      Fabrication de ciment
_________________________________________________________________________________

33111      Sidérurgie
_________________________________________________________________________________

33121      Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et en acier à partir d’acier 
           acheté
_________________________________________________________________________________

331221     Fabrication de formes en acier laminé à froid
_________________________________________________________________________________

331222     Étirage de fil d’acier
_________________________________________________________________________________

331313     Production primaire d’alumine et d’aluminium
_________________________________________________________________________________

331317     Laminage, étirage, extrusion et alliage de l’aluminium
_________________________________________________________________________________

33141      Fonte et affinage de métaux non ferreux, sauf l’aluminium
_________________________________________________________________________________

33142      Laminage, étirage, extrusion et alliage du cuivre
_________________________________________________________________________________

33149      Laminage, étirage, extrusion et alliage de métaux non ferreux, sauf 
           le cuivre et l’aluminium
_________________________________________________________________________________

331511     Fonderies de fer
_________________________________________________________________________________

331514     Fonderies d’acier
_________________________________________________________________________________

33152      Fonderie de métaux non ferreux
_________________________________________________________________________________

33211      Forgeage et estampage
_________________________________________________________________________________

332314     Fabrication de barres pour béton armé
_________________________________________________________________________________

332319     Fabrication d’autres tôles fortes et éléments de charpentes
_________________________________________________________________________________

332321     Fabrication de portes et de fenêtres en métal
_________________________________________________________________________________

332329     Fabrication d’autres produits métalliques d’ornement et d’architecture
_________________________________________________________________________________

33241      Fabrication de chaudières et d’échangeurs de chaleur
_________________________________________________________________________________

33243      Fabrication de canettes, de boîtes et d’autres contenants en métal
_________________________________________________________________________________

332611     Fabrication de ressorts (en métal épais)
_________________________________________________________________________________

332619     Fabrication d’autres produits en fil métallique (tiges de soudure au 
           gaz seulement)
_________________________________________________________________________________

33271      Ateliers d’usinage
_________________________________________________________________________________

33281      Revêtement, traitement thermique et activités analogues
_________________________________________________________________________________

33291      Fabrication de soupapes en métal
_________________________________________________________________________________

332999     Fabrication de tous les autres produits métalliques divers
_________________________________________________________________________________

333611     Fabrication de turbines et de groupes turbogénérateurs
_________________________________________________________________________________

335311     Fabrication de transformateurs de puissance et de distribution et de 
           transformateurs spéciaux
_________________________________________________________________________________

335312     Fabrication de moteurs et de générateurs
_________________________________________________________________________________

335315     Fabrication d’appareillage de connexion, de commutation et de relais 
           et de commandes d’usage industriel
_________________________________________________________________________________

33591      Fabrication de batteries et de piles
_________________________________________________________________________________

33592      Fabrication de fils et de câbles électriques et de communication
_________________________________________________________________________________

33599      Fabrication de tous les autres types de matériel et composantes 
           électriques
_________________________________________________________________________________

3361       Fabrication de véhicules automobiles
_________________________________________________________________________________

33641      Fabrication de produits aérospatiaux et de leurs pièces
_________________________________________________________________________________

33651      Fabrication de matériel ferroviaire roulant
_________________________________________________________________________________

336611     Construction et réparation de navires
_________________________________________________________________________________

41211      Grossistes-distributeurs de produits pétroliers (dépôt ou terminal de 
           produits pétroliers au sens de l’article 8.01 du Code de construction)
_________________________________________________________________________________

41531      Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires d’occasion pour 
           véhicules automobiles
_________________________________________________________________________________

41811      Grossistes-distributeurs de métaux recyclables
_________________________________________________________________________________

41839      Grossistes-distributeurs de produits chimiques et autres
           fournitures agricoles
_________________________________________________________________________________

41841      Grossistes-distributeurs de produits chimiques et de produits 
           analogues, sauf les produits chimiques agricoles
_________________________________________________________________________________

48611      Transport du pétrole brut par oléoduc
_________________________________________________________________________________

48691      Transport par pipeline de produits pétroliers raffinés (sauf gaz 
           naturel)
_________________________________________________________________________________

48699      Tous les autres services de transport par pipeline (sauf gaz
           naturel)
_________________________________________________________________________________

488119     Autres opérations aéroportuaires (sauf le contrôle de la
           circulation aérienne)
_________________________________________________________________________________

48819      Autres activités de soutien au transport aérien
_________________________________________________________________________________

48821      Activités de soutien au transport ferroviaire
_________________________________________________________________________________

48831      Opérations portuaires (phares, quais et ports)
_________________________________________________________________________________

48832      Manutention de fret maritime
_________________________________________________________________________________

811199     Autres services de réparation et d’entretien de 
           véhicules automobiles 
           (seulement les parcs d’autobus, de camions et de véhicules lourds 
           ainsi que les concessionnaires de véhicules automobiles)
_________________________________________________________________________________

           Postes de distribution de carburant utilisant des équipements
           pétroliers à risque élevé, tels que définis par 
           l’article 8.01 du Code de construction            
_________________________________________________________________________________

           Centres de traitement fixes de sols contaminés ou de matières 
           dangereuses
_________________________________________________________________________________

           Centres de transfert de sols contaminés ou de matières dangereuses
_________________________________________________________________________________

           Lieux d’enfouissement de sols contaminés ou de matières 
           dangereuses
_________________________________________________________________________________

           Lieux d’élimination de neige (régis par le Règlement sur les lieux 
           d’élimination de neige (chapitre Q-2, r. 31)
_________________________________________________________________________________
__________                            

* Les numéros inscrits pour chaque catégorie d’activité industrielle et commerciale mentionnée à la présente annexe correspondent aux codes attribués par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces catégories d’activités contenue dans le document intitulé «Système de classification des industries de l’Amérique du Nord Canada 1997» et publié par Statistique Canada (Catalogue n° 12-501-XPF, 1998, 953 pages, ISBN 0-660-95794-9) s’applique donc aux fins du présent règlement.

D. 216-2003, Ann. III; D. 797-2019, a. 15 .

ANNEXE IV

(a. 4 et 10)

___________________________________________________________________________________

Codes                                 Catégories d’activités 
SCIAN*                            Industrielles et commerciales
___________________________________________________________________________________

21111      Extraction de pétrole et de gaz
___________________________________________________________________________________

21221      Extraction de minerais de fer (50 000 tonnes ou plus de minerais 
           par année)
___________________________________________________________________________________

21222      Extraction de minerais d’or et d’argent (50 000 tonnes ou plus de 
           minerais par année)
___________________________________________________________________________________

21223      Extraction de minerais de cuivre, de nickel, de plomb et de zinc (50 000
           tonnes ou plus de minerais par année)
___________________________________________________________________________________

21229      Extraction d’autres minerais métalliques (50 000 tonnes ou plus de 
           minerais par année)
___________________________________________________________________________________

212394     Extraction de minerais d’amiante (50 000 tonnes ou plus de minerais 
           par année)
___________________________________________________________________________________

221112     Production d’électricité (à partir de mazout ou de diesel)
___________________________________________________________________________________

22133      Production de vapeur (à partir de mazout ou de diesel)
___________________________________________________________________________________

31611      Tannage et finissage du cuir et des peaux
___________________________________________________________________________________

321114     Préservation du bois
___________________________________________________________________________________

321216     Usines de panneaux de particules et de fibres
___________________________________________________________________________________

321217     Usines de panneaux de copeaux
___________________________________________________________________________________

32211      Usines de pâte à papier
___________________________________________________________________________________

322121     Usines de papier, sauf le papier journal
___________________________________________________________________________________

322122     Usines de papier journal
___________________________________________________________________________________

32213      Usines de carton
___________________________________________________________________________________

32411      Raffineries de pétrole
___________________________________________________________________________________

324122     Fabrication de bardeaux et de matériaux de revêtement en asphalte
___________________________________________________________________________________

32419      Fabrication d’autres produits du pétrole et du charbon (sauf les 
           fabricants de béton bitumineux)
___________________________________________________________________________________

32511      Fabrication de produits pétrochimiques
___________________________________________________________________________________

32512      Fabrication de gaz industriels
___________________________________________________________________________________

32513      Fabrication de teintures et de pigments synthétiques
___________________________________________________________________________________

32518      Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base
___________________________________________________________________________________

32519      Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base
___________________________________________________________________________________

32521      Fabrication de résines et de caoutchouc synthétique
___________________________________________________________________________________

32532      Fabrication de pesticides et d’autres produits chimiques agricoles
___________________________________________________________________________________

32551      Fabrication de peintures et de revêtements
___________________________________________________________________________________

32552      Fabrication d’adhésifs
___________________________________________________________________________________

32591      Fabrication d’encre d’imprimerie
___________________________________________________________________________________

32592      Fabrication d’explosifs
___________________________________________________________________________________

325999     Fabrication de tous les autres produits chimiques divers
___________________________________________________________________________________

32621      Fabrication des pneus
___________________________________________________________________________________

33111      Sidérurgie
___________________________________________________________________________________

33121      Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et en acier à partir d’acier 
           acheté
___________________________________________________________________________________

331221     Fabrication de formes en acier laminé à froid
___________________________________________________________________________________

331313     Production primaire d’alumine et d’aluminium
___________________________________________________________________________________

33141      Fonte et affinage de métaux non ferreux, sauf l’aluminium
___________________________________________________________________________________

331511     Fonderies de fer
___________________________________________________________________________________

331514     Fonderies d’acier
___________________________________________________________________________________

33152      Fonderie de métaux non-ferreux
___________________________________________________________________________________

332619     Fabrication d’autres produits en fil métallique (tiges de soudure au 
           gaz seulement)
___________________________________________________________________________________

33281      Revêtement, traitement thermique et activités analogues
___________________________________________________________________________________

33591      Fabrication de batteries et de piles
___________________________________________________________________________________

41211      Grossistes-distributeurs de produits pétroliers (dépôt ou terminal de 
           produits pétroliers au sens de l’article 8.01 du Code de construction)
___________________________________________________________________________________

488119     Autres opérations aéroportuaires (sauf le contrôle de la circulation 
           aérienne)
___________________________________________________________________________________

           Centres de traitement fixes de sols contaminés ou de matières 
           dangereuses
___________________________________________________________________________________                    

* Les numéros inscrits pour chaque catégorie d’activité industrielle et commerciale mentionnée à la présente annexe correspondent aux codes attribués par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces catégories d’activités contenue dans le document intitulé «Système de classification des industries de l’Amérique du Nord Canada 1997» et publié par Statistique Canada (Catalogue n° 12-501-XPF, 1998, 953 pages, ISBN 0-660-95794-9) s’applique donc aux fins du présent règlement.

D. 216-2003, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 4, 5 et 8)

________________________________________________________________________

Substances                                         Valeurs limites
                                                        µg/L
________________________________________________________________________

MÉTAUX ET MÉTALLOÏDES
________________________________________________________________________

Antimoine* (Sb)                                            6
________________________________________________________________________

Arsenic* (As)                                             25
________________________________________________________________________

Argent (Ag)                                              100
________________________________________________________________________

Baryum* (Ba)                                           1 000
________________________________________________________________________

Bore* (B)                                              5 000
________________________________________________________________________

Cadmium* (Cd)                                              5
________________________________________________________________________

Chrome total* (Cr)                                        50
________________________________________________________________________

Cuivre (Cu)                                            1 000
________________________________________________________________________

Manganèse (Mn)                                            50
________________________________________________________________________

Mercure* (Hg)                                              1
________________________________________________________________________

Molybdène (Mo)                                            70
________________________________________________________________________

Nickel (Ni)                                               20
________________________________________________________________________

Plomb* (Pb)                                               10
________________________________________________________________________

Sélénium* (Se)                                            10
________________________________________________________________________

Uranium* (U)                                              20
________________________________________________________________________

Zinc (Zn)                                              5 000
________________________________________________________________________

AUTRES COMPOSÉS INORGANIQUES
________________________________________________________________________

Bromates*                                                 10
________________________________________________________________________

Chloramines*                                           3 000
________________________________________________________________________

Cyanures*                                                200
________________________________________________________________________

Fluorures*                                             1 500
________________________________________________________________________

Nitrates + nitrites                                   10 000
(exprimés en N)*
________________________________________________________________________

Nitrites* (NO2-)                                       1 000
________________________________________________________________________

Sulfures (H2S)                                            50
________________________________________________________________________

HYDROCARBURES AROMATIQUES MONOCYCLIQUES VOLATILS
________________________________________________________________________

Benzène*                                                   5
________________________________________________________________________

Dichloro-1,2 benzène*                                    200
________________________________________________________________________

Dichloro-1,4 benzène*                                      5
________________________________________________________________________

Éthylbenzène                                               2,4
________________________________________________________________________

Monochlorobenzène*                                        80
________________________________________________________________________

Styrène                                                   20
________________________________________________________________________

Toluène                                                   24
________________________________________________________________________

Xylènes                                                  300
________________________________________________________________________

HYDROCARBURES ALIPHATIQUES CHLORÉS VOLATILS
________________________________________________________________________

Chlorure de vinyle*                                        2
________________________________________________________________________

Dichloro-1,2 éthane*                                       5
________________________________________________________________________

Dichloro-1,1 éthylène*                                    14
________________________________________________________________________

Dichloro-1,2 éthylène (cis et trans)                      50
________________________________________________________________________

Dichloro-1,2 propane                                       5
________________________________________________________________________

Dichloro-1,3 propylène (cis et trans)                      2
________________________________________________________________________

Dichlorométhane*                                          50
________________________________________________________________________

Tétrachloroéthylène*                                      30
________________________________________________________________________

Tétrachlorure de carbone*                                  5
________________________________________________________________________

Trichloro-1,1,1 éthane                                   200
________________________________________________________________________

Trichloro-1,1,2 éthane                                     5
________________________________________________________________________

Trichloroéthylène*                                        50
________________________________________________________________________

CHLOROBENZÈNES
________________________________________________________________________

Hexachlorobenzène                                          0,1
________________________________________________________________________

Trichlorobenzènes (totaux)                                20
________________________________________________________________________

COMPOSÉS PHÉNOLIQUES NON CHLORÉS
________________________________________________________________________

Indice phénol                                              2
________________________________________________________________________

COMPOSÉS PHÉNOLIQUES CHLORÉS
________________________________________________________________________

Dichloro-2,4 phénol*                                     900
________________________________________________________________________

Pentachlorophénol* (PCP)                                  60
________________________________________________________________________

Tétrachloro-2,3,4,6 phénol*                              100
________________________________________________________________________

Trichloro-2,4,6 phénol*                                    5
________________________________________________________________________

HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES
________________________________________________________________________

Benzo (a) pyrène*                                          0,01
________________________________________________________________________

BIPHÉNYLES POLYCHLORÉS (BPC)
________________________________________________________________________

Sommation des congénères                                   0,5
________________________________________________________________________

PESTICIDES
________________________________________________________________________

Aldicarbe et ses métabolites*                              9
________________________________________________________________________

Aldrine et dieldrine*                                      0,7
________________________________________________________________________

Atrazine et ses métabolites*                               5
________________________________________________________________________

Azinphos-méthyle*                                         20
________________________________________________________________________

Bendiocarbe*                                              40
________________________________________________________________________

Bromoxynil*                                                5
________________________________________________________________________

Carbaryl*                                                 90
________________________________________________________________________

Carbofurane*                                              90
________________________________________________________________________

Chlorpyrifos*                                             90
________________________________________________________________________

Cyanazine*                                                10
________________________________________________________________________

Diazinon*                                                 20
________________________________________________________________________

Dicamba*                                                 120
________________________________________________________________________

Dichloro-2,4 phénoxyacétique,                            100
acide (2,4-D)*
________________________________________________________________________

Diclofop-méthyle*                                          9
________________________________________________________________________

Diméthoate*                                               20
________________________________________________________________________

Dinosèbe*                                                 10
________________________________________________________________________

Diquat*                                                   70
________________________________________________________________________

Diuron*                                                  150
________________________________________________________________________

Glyphosate*                                              280
________________________________________________________________________

Malathion*                                               190
________________________________________________________________________

Méthoxychlore*                                           900
________________________________________________________________________

Métolachlore*                                             50
________________________________________________________________________

Métribuzine*                                              80
________________________________________________________________________

Paraquat (en dichlorures)*                                10
________________________________________________________________________

Parathion*                                                50
________________________________________________________________________

Phorate*                                                   2
________________________________________________________________________

Piclorame*                                               190
________________________________________________________________________

Simazine*                                                 10
________________________________________________________________________

Terbufos*                                                  1
________________________________________________________________________

Trifluraline*                                             45
________________________________________________________________________

AUTRES SUBSTANCES ORGANIQUES
________________________________________________________________________

Acide nitrilotriacétique (NTA)*                          400
________________________________________________________________________

Formaldéhyde                                             900
________________________________________________________________________

Trihalométhanes totaux*                                   80
(chloroforme, bromodichlorométhane, 
chlorodibromométhane et 
bromoforme)                              
________________________________________________________________________
__________    

* Ces substances correspondent à celles prises en compte pour les fins du Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40).

D. 216-2003, Ann. V.

RÉFÉRENCES

D. 216-2003, 2003 G.O. 2, 1441

D. 1294-2011, 2011 G.O. 2, 5701

D. 679-2013, 2013 G.O. 2, 2748

D. 797-2019, 2019 G.O. 2, 3041